Un contrat de domiciliation d’entreprise représente des avantages certains tant au niveau fiscal qu’au niveau juridique pour une entreprise.Cependant, comme dans tout contrat, il faut prêter un oeil attentif à ce document. Point sur les mentions obligatoires.
Sur un contrat de domiciliation, figurent plusieurs informations qui définissent les relations entre domiciliataire et domicilié.
- La mention des raisons sociales ou noms des deux parties, avec coordonnées, n° de RCS et représentant légal,
- L’adresse de domiciliation de l’
- Les obligations du domicilié (fourniture des justificatifs nécessaires, communication au JO, etc.)
- La définition des prestations fournies et leur mode de fonctionnement
- Le tarif des prestations, la périodicité des réglements et les raisons de surfacturation
- La mention du dépôt de garantie comme dans tout bail commercial
- La durée du contrat (en théorie 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 mois)
- Les modalités de rupture de contrat par l’une ou l’autre partie ainsi que les clauses résolutoires (à examiner à la loupe…)
- Nombre d’exemplaires, signatures et date
Cette liste présente les mentions obligatoires mais n’est pas exhaustive. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel de la fonction juridique pour vous aider à dresser un contrat « béton » de domiciliation. Seul un avocat, un juriste pourra déterminer si le contrat est réalisé en bonne et due forme.