Ancien responsable à l’Office européen des brevets, le sénateur Richard Yung vient de proposer une loi portant sur la protection de la propriété intellectuelle. Cette loi sera mise en examen devant le Sénat le 23 novembre. Elle détermine les peines que les juges devront devoir infliger pour toute tentative de contrefaçon.
La nouvelle loi concernant la contrefaçon
La proposition de loi prévoit plus précisément une augmentation des dommages et intérêts pour les pratiques de contrefaçon, ainsi que les mesures de confiscation. Ainsi, les peines pour contrefaçon deviendront plus lourdes, déterminées en tenant compte des profits réalisés par le contrefacteur et des préjudices subis par les sociétés en question.
Pour compléter la démarche de protection de la propriété intellectuelle, l’article 131-21 du Code Pénal prévoit également une peine de confiscation des biens en question. Cette peine supplémentaire pourra concerner les biens ou une partie des biens appartenant au contrefacteur.
Les marques, les noms de domaine et les brevets
Une marque permet de distinguer les produits et services d’une société des ceux de ses concurrents. Dans le domaine de l’Internet, les noms de domaine permettent de distinguer les sites web des entreprises de ceux de leurs concurrents. Cela leur permet une meilleure protection contre le risque de cybersquattage et d’usurpation d’identité.
Les brevets quant à eux permettent à une entreprise d’interdire le droit d’exploitation à d’autres acteurs. Ce droit est valable à partir de la date de dépôt du brevet, pour une durée de 20 ans en général.
Les enjeux de la propriété intellectuelle dans l’univers entrepreneurial
Dans les PME comme dans les grands groupes, la propriété intellectuelle est devenue une condition sine qua non pour le développement économique et la compétitivité des entreprises.
Ainsi, les PME et les grands groupes devront s’informer davantage sur les possibilités de protéger leur propriété intellectuelle (à travers les noms de domaine, les marques, les créations artistiques, …). Ces démarches peuvent être réalisées auprès d’un Cabinet de conseil en propriété intellectuelle ou directement sur Internet.
Les titres de propriété industrielle leur permettront de se protéger contre les risques de contrefaçon et d’usurpation d’identité, mais également de mettre en place une meilleure stratégie d’innovation. En cas de demande de financement ou de projets de rachat, ces titres ont pour rôle de valoriser les entreprises.
Les brevets, marques et noms de domaine nécessitent un très bon suivi régulier. Cela permettra aux sociétés de mieux identifier les tentatives de contrefaçon et de prendre les bonnes mesures au bon moment.
Le suivi des titres de propriété intellectuelle permet également d’identifier des potentiels partenaires dans certains projets. Par exemple, dans le cadre des projets de développement à l’échelle internationale, les professionnels peuvent signer des accords pour commercialiser dans leur pays les brevets d’une entreprise à l’étranger.
Centre-d-affaire.fr - Tous droits reservés © 2016 -