03/09 Que contient le bail professionnel?

Les baux peuvent être exclusivement professionnels et dans ce cas, sont en partie réglementés par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par les articles 1713 et suivants du Code Civil. Que contient ce type de contrat de location? Explications. Lire la suite sur Immobilier-Entreprise.fr

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