L’Europe veut rendre plus équitable l’accès aux marchés publics

Le marché Européen offre de réelles perspectives de développement pour les entreprises en matière de marchés publics, notamment pour les entreprises françaises. Mais qui dit 28 pays membres dit potentiellement autant de contextes différents auxquels il faut savoir s’adapter en dépit d’un code des marchés qui s’uniformise. Dans les faits, certains pays sont ainsi plus d’atouts que d’autres et apparaissent avantagés.

C’est pour pallier cette situation que l’Union Européenne a adopté en février dernier trois nouvelles directives pour rétablir certains déséquilibres et tenter de garantir à tous un accès équitable aux marchés publics. Faisons le point sur les principales décisions prises.

La prise en compte des critères environnementaux et sociaux

Le critère d’attribution ne doit réduire à la recherche de l’offre économiquement la plus basse. La première directive met en avant la notion d’offre économiquement la plus avantageuse en insistant sur la prise en considération, dans la pondération des critères d’évaluation, les efforts en matière d’environnement et de responsabilité sociale. Le but est notamment de freiner le phénomène de dumping social qui handicape lourdement les entreprises issues de pays à fortes charges sociales, mais aussi de mettre en avant l’emploi des personnes handicapées, enfin de valoriser les solutions respectueuses de l’environnement.

La réduction des délais

La réduction des délais pour les appels d’offres ouverts, de 52 à 35 jours, et  pour les appels d’offres restreints, dont l’étape de candidature passe de 37 à 30 jours, s’accompagnera d’une réduction des formalités administratives.

Ainsi les directives prévoient la création d’un « document européen unique de marchés publics » qui remplacera le carcan des attestations fiscales et autres documents sociaux que sont actuellement obligées de fournir les candidats et qui s’avèrent extrêmement chronophages pour des PME. Le futur document s’appuiera sur une déclaration sur l’honneur.

Des mesures en faveur des PME

Partant d’une réalité économique qui montre que la plupart des marchés publics européens sont gagnés par des grandes entreprises, ces nouvelles directives de l’Union Européenne visent à encourager les PME à participer aux appels d’offres en généralisant la notion d’allotissement. L’allotissement devrait convaincre davantage de candidats-entreprises à poser leur candidature en limitant leur réponse à certaines parties du marché seulement, alors qu’auparavant il fallait répondre à son intégralité.

De même, le chiffre d’affaires minimum exigé sera dorénavant plafonné à deux fois la somme totale de l’appel d’offres, ouvrant ainsi la possibilité de poser leur candidature à des structures auparavant trop petites.

Enfin, la simplification des procédures et la possibilité pour les acheteurs publics de faire appel à une procédure de partenariat d’innovation, permettant de s’allier avec une entreprise dans une démarche de recherche et développement et d’en faire ensuite son fournisseur, devraient achever de convaincre les PME.

Ces mesures ont été saluées par le gouvernement Français et quelques-unes devraient être transposées dans le droit interne puisqu’elles s’intègrent coplètement dans le « choc de simplification » et dans la volonté du gouvernement et des collectivités d’encourager les PME à participer aux marchés publics. Pour en savoir plus sur les mesures prises au niveau national ou local, consultez l’article sur les mesures des régions qui facilitent l’accès des TPE-PME aux marchés publics paru sur France Marchés.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).