Décret 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
Décret n°85-1280-art.2-6-1du 5 décembre 1985 modifié par le décret 2007-750 Article 2-6-1 du 9 mai 2007
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