Contrat de domiciliation en centre d'affaire

Sur un contrat de domiciliation, figurent plusieurs informations qui définissent les relations entre domiciliataire et domicilié.

• La mention des raisons sociales ou noms des deux parties, avec coordonnées, n° de RCS et représentant légal,
• L'adresse de domiciliation de l'entreprise
• Les obligations du domicilié (fourniture des justificatifs nécessaires, communication au JO, etc.)
• La définition des prestations fournies et leur mode de fonctionnement
• Le tarif des prestations, la périodicité des réglements et les raisons de surfacturation
• La mention du dépôt de garantie comme dans tout bail commercial
• La durée du contrat (en théorie 3 mois, renouvelable par tacite reconduction par période de 3 mois)
• Les modalités de rupture de contrat par l'une ou l'autre partie ainsi que les clauses résolutoires (à examiner à la loupe...)  
  
• Nombre d'exemplaires, signatures et date

Cette liste présente les mentions obligatoires mais n'est pas exhaustive. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel de la fonction juridique pour vous aider à dresser un contrat "béton" de domiciliation. Seul un avocat, un juriste pourra déterminer si le contrat est réalisé en bonne et due forme.