Un contrat de domiciliation d'entreprise représente des avantages certains tant au niveau fiscal qu'au niveau juridique pour une entreprise. [...] Sur un contrat de domiciliation, figurent plusieurs informations qui définissent les relations entre domiciliataire et domicilié. [...] [...] La mention des raisons sociales ou noms des deux parties, avec coordonnées, n° de RCS et représentant légal,L'adresse de domiciliation de l'entrepriseLes obligations du domicilié (fourniture des [...] Cette liste présente les mentions obligatoires mais n'est pas exhaustive. [...] Lire la suite
Décret n°85-1280-art. [...] Extrait du décret (cf. [...] Le 1° de l'article R. [...] Lire la suite
