Décret 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés [...] Extrait du décret, passage concernant la domiciliation d'entrepriseArticle 1er. [...] « Dans ce contrat, qui revêt la forme écrite et doit être stipulé pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation, les parties [...] « 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas [...] « Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation. [...] Lire la suite
Décret n°85-1280-art. [...] Extrait du décret (cf. [...] Le 1° de l'article R. [...] Lire la suite
Certaines entreprises de domiciliation commerciale adhérent au GRINED, GRoupement INternational des Entreprises de Domiciliation. [...] Le GRINED a pour mission de proposer au futur domicilié, la garantie d’un service respectueux de la réglementation concernant les sociétés de domiciliation commerciale. [...] La Charte Qualidom selon le GRINED [...] Les entreprises addhérentes à la Charte Qualité du GRINED sont très facilement identifiables par le logo "QUALIDOM" apposé à la droite de leurs coordonnées postales. [...] Source: Domiciliation-Commercial. [...] Lire la suite
